Le conseil d’état autorise la vente de fleurs de CBD en France

2023 s’annonce sous de bons auspices pour la filière CBD. Après des années de batailles contre l’Etat, début 2022, l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de fleurs de cannabidiol, est suspendu de façon provisoire. Quasiment 1 an plus tard, le Conseil d’Etat tranche définitivement et annule l’article 1^er, II. Enorme soulagement, les fleurs de CBD sont finalement autorisées à la vente en France.

L’arrêté du 30 décembre 2021

Revenons en 2021, jour du réveillon de la Saint-Sylvestre, c’est la consternation générale. La France publie au Journal Officiel l’Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique. D’une part, celui-ci autorise l’utilisation des fleurs et feuilles de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3 %, afin de produire des extraits. Mais, d’autre part, il interdit la vente de ces mêmes fleurs et feuilles à l’état brut. Le ministère impose également des contraintes aux producteurs français.

Les acteurs de la filière chanvre se mobilisent alors massivement. Le 24 janvier 2022, profond soulagement, le juge des référés saisi en urgence suspend l’arrêté à titre provisoire. Le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative en France, devra statuer au fond dans les mois à venir.

Le Conseil d’Etat a tranché, les fleurs de CBD enfin légales en France

Il aura fallu attendre quasiment une année, jour pour jour, afin que le texte soit enfin réétudié. Le 29 décembre 2022, l’incertitude prend fin.

Le conseil d’état juge « disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes », comme il l’explique dans son communiqué de presse. Il précise que la consommation de fleurs de cannabidiol ne présente pas de dangers majeurs pour la santé publique. Il spécifie que les risques résultent de la quantité de tétrahydrocannabinol absorbée selon le type de produit et le mode de consommation. Il souligne également que selon les données scientifiques « le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC ». 

Afin de justifier l’interdiction, le ministère des solidarités et de la santé avait mis en avant l’impossibilité, pour les forces de l’ordre, de faire la différence entre le cannabis dépourvu et celui doté de propriétés stupéfiantes. En réponse à cet argument, le Conseil d’état affirme que la teneur en THC peut être vérifiée à l’aide de « tests rapides et peu coûteux ». L’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants n’est donc pas compromise et ne justifie pas une telle interdiction.

Quant aux producteurs français, l’institution estime que l’Etat ne peut pas les désavantager face à leurs concurrents européens.

Par conséquent, dans une décision rendue le jeudi 29 décembre 2022, la plus haute juridiction française annule l’article 1^er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021.

L’autoculture reste toutefois interdite, comme le prévoit l’article 1^er, I : « Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre ».

Structurer le marché français du CBD

Cette décision très attendue constitue un immense soulagement pour tous les professionnels du secteur. Celle-ci dissipe le flou juridique qui avait débuté en 2014, avec l’affaire KANAVAPE. Elle rejoint l’intervention de la CJUE en novembre 2020. La Cour de justice de l'Union européenne invoquait la libre circulation des biens et marchandises, mais aussi l’innocuité de la molécule, qui ne peut pas être considérée comme un stupéfiant. En juin 2021, la cour de cassation, plus haute juridiction française, estimait que tout CBD produit dans l’Union européenne pouvait être vendu sur le territoire national.

En tranchant définitivement, le Conseil d’Etat permet le développement de toute une filière déjà bien implantée. La France compterait environ 2000 boutiques et 30 000 emplois liés au CBD. Le chiffre d’affaire du secteur serait estimé à 500 millions d’euros, selon les syndicats.

Cette décision va également apporter de la visibilité au secteur et l’espoir d’un marché plus structuré et encadré. Les producteurs français se trouvent enfin sur un pied d’égalité face à leurs concurrents étrangers. Ils vont pouvoir investir afin de proposer du chanvre français aussi qualitatif que dans nos pays voisins.

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