Les tenants et les aboutissants de la législation du CBD en France

La règlementation du CBD en France baigne dans un flou propre à notre pays et demeure bousculée par divers évènements et bouleversements. Ce mois de novembre 2021 est empreint de rebondissements dans la législation du cannabidiol. Les experts sont confiants pour l’avenir de la molécule.

Les aléas judiciaires autour du cannabidiol

Différentes étapes juridiques ont marqué la question d’une réglementation plus claire autour du CBD dans notre pays.

En effet, si l’on reprend l’arrêté du 22 août 1990, celui-ci limite la culture et l’exploitation du chanvre aux seules graines et fibres.

Le procès Kanavape

En 2014, Sébastien Beguerie et Antonin Cohen, fondateurs de la société Kanavape, étaient des pionniers dans la vente de CBD en France. Ils avaient alors commercialisé la première cigarette électronique au cannabidiol.

Mais en janvier 2018, le tribunal correctionnel de Marseille les condamne à 15 et 18 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Les deux précurseurs font alors immédiatement appel.

Ils retournent à la barre en octobre 2018, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avant de juger, afin de sortir du flou juridique autour de la fameuse molécule. Cette démarche s’avère plutôt exceptionnelle.

La cour de justice européenne condamne la France

Le 19 novembre 2020 la décision de la CJUE tombe, l’interdiction du CBD en France est illégale. « Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique mais ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint ». Les juges européens rappellent alors que le cannabidiol, contrairement au tétrahydrocannabinol, ne peut pas être considéré comme un stupéfiant. L’arrêt condamne la France. Une refonte des textes de lois, particulièrement flous, dans notre pays, se révèle donc indispensable.

La cour de cassation tranche en vertu de la libre circulation des marchandises

Parallèlement, une autre affaire fait parler d’elle. En juin 2020, la cour d’appel de Grenoble déclare le gérant d’une boutique de CBD coupable, pour acquisition, détention et vente de produits stupéfiants. Celui-ci se pourvoit alors en cassation.

Le 23 juin 2021, la cour de cassation, qui est la plus haute juridiction française, rend son verdict. Elle casse la décision de la Cour d’appel de Grenoble en s’appuyant sur l’arrêt de la CJUE de novembre 2020. En effet, celle-ci estime que la commercialisation de cannabidiol dans un Etat membre ne peut pas être interdite, en vertu de la libre circulation des marchandises dans l’UE, si le produit provient d’un autre état membre.

Projet règlementaire autour du cannabidiol en France

Le 20/07/2021, la France dépose auprès de la commission européenne un projet d’arrêté visant à réviser celui du 22 août 1990. Celui stipule : « l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. » Malgré les précédentes décisions de justice, celui-ci prévoit également d’interdire la vente de fleurs ou de feuilles de CBD aux consommateurs.

Novembre 2021, rebondissements judiciaires autour du CBD

Ce mois aura finalement été riche en rebondissements dans les tumultes autour de la célèbre molécule.

Réponse de la commission européenne

Le 11/11/2021 la commission européenne publie sa note pour répondre à la proposition de la France sur la régulation du CBD. Celle-ci retoque l’interdiction des fleurs de chanvre. La proposition tricolore est un échec et les principes énoncés par la MILDECA sont remis en cause. Mais les raisons invoquées par la commission sont plutôt inattendues. La France est vivement invitée à revoir son approche, parce que certains produits ne sont pas forcément des stupéfiants, mais pourraient être considérés comme des denrées alimentaires. La commission s’appuie alors sur des réglementations dans le domaine alimentaire.

Par rapport à la teneur en THC dans le produit fini, la commission s’interroge sur la finalité et l’utilité de la valeur par défaut à 0,2 %, fixée par la MILDECA. Les autorités sont invitées à clarifier ce paramètre. D’une part, la commission admet qu’il n’y aurait pas de règles sur ces teneurs en Europe. Mais d’autre part, elle se base sur une invraisemblable étude de l’agence européenne de la sécurité alimentaire pour affirmer qu’il y aurait un risque avec des denrées alimentaires contenant 0,2 % ou des proportions comparables de THC. Cette étude évaluait la teneur en THC admissible dans les produits laitiers provenant de vaches ayant consommé du chanvre. La dose aiguë de référence serait alors de 1 µg/kg de poids corporel. L’approche s’avère complexe et presque surréaliste.

Le terme « extraits de chanvre » s’avère également ambigu. Les autorités françaises sont invitées à préciser cette notion, si elle désigne uniquement les produits provenant d’une procédure d’extraction chimique ou tous les produits dérivés du chanvre.

Ce qui demeure néanmoins évident est que le texte de la MILDECA n’est pas clair pour la commission, ce qui compromet fortement ses chances d’aboutir. Selon les spécialistes, l’interdiction de la vente de fleurs en France n’est pas d’actualité et ce au moins jusqu’à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Les fondateurs de Kanavape relaxés

Quelques jours plus tard, le 17/11/2021, la cour d’appel relaxe Sébastien Beguerie et Antonin Cohen-Adad, dans le cadre du procès Kanavape. Il aura fallu 7 années de procédures et de réflexion autour de la molécule de cannabidiol avant que la cour rende son délibéré. Celle-ci a pris acte des décisions de la cour de cassation et de la cour de justice européenne. Aujourd’hui c’est enfin la victoire pour les précurseurs dans ce domaine en France, après un long marathon.

De nombreuses figures dans l’univers du CBD français demeurent confiants quant à l’avenir de la substance. Ces jugements marquent probablement un tournant dans le combat d’une règlementation plus claire et plus juste dans notre pays.

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