Vente de CBD en France, la Cour de cassation a tranché

Dans un arrêt très attendu par toute la filière CBD en France, la Cour de cassation confirme la légalité de la commercialisation du CBD en France, s’il est légalement produit dans l’UE. Elle confirme ainsi une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, de novembre 2020.

Qu’est-ce que la Cour de Cassation ? 

La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Elle siège au palais de justice de Paris. Elle ne juge pas des faits, mais contrôle l’application des lois des cours d’appel et tribunaux. Elle est donc considérée comme un « juge du droit ».

La condamnation d’une boutique de Grenoble

La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’une affaire concernant une boutique de Grenoble, qui commercialisait des produits à base de CBD. Le gérant de celle-ci s’est vu poursuivre pour acquisition, détention et vente de produits stupéfiants.

Le tribunal correctionnel de Grenoble avait néanmoins relaxé le gérant du magasin, en juin 2019, des chefs de complicité d’acquisition, détention, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants. Mais le parquet avait fait appel du jugement. Un an plus tard, en juin 2020, la cours d’appel de Grenoble a déclaré le commerçant coupable. Celui-ci s’est alors pourvu en cassation. 

Le 23 juin 2021, la Cour de cassation a donc cassé la décision de la Cour d’appel de Grenoble et ordonné un nouveau procès à Paris. Elle s’est appuyée sur l’arrêt rendu en novembre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci avait considéré, d’une part, le CBD comme non stupéfiant. D’autre part, elle avait jugé que sa commercialisation, sous toutes ses formes (y compris les fleurs), ne peut être interdite dans un pays de l’UE, s’il est légalement produit dans un autre état membre. Le principe de libre circulation des marchandises s’applique dans ce contexte. 

La cours de cassation a considéré que les juges n’avaient par recherché si les substances étaient légalement fabriquées dans un autre pays membre de l’UE, bien qu’on le leur avait demandé.

La justice évolue en faveur du CBD

Cette décision très attendue de la Cour de cassation est un soulagement pour les nombreux acteurs de la filière CBD. Elle pourrait mettre fin à la poursuite des boutiques qui commercialisent du cannabidiol issu de l’UE.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’était positionnée, en novembre 2020, en jugeant illégale l’interdiction de la vente de CBD en France. En effet, cela était considéré comme une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. 

Selon l’arrêt de la CJUE, « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines Cette interdiction peut toutefois être justifiée par un objectif de protection de la santé publique mais ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint ».

Ces dispositions relatives à la libre circulation des marchandises dans l’UE (articles 34 et 36 TFUE) sont applicables, lorsque le produit en cause ne peut pas être assimilé à un stupéfiant.

La CJUE rappela donc que le CBD n’est pas considéré comme un stupéfiant en Europe, « d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, dont il est nécessaire de tenir compte, à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».

Une dizaine de poursuites judiciaires sont actuellement en cours en France. En effet, la vente de CBD se heurte à l’arrêté du 22 août 1990 sur le cannabis, selon lequel « sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) de variétés de Cannabis sativa L. » si leur « teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol [ou THC] n’est pas supérieure à 0,2 % ».  

La France ne pourrait donc pas limiter la vente de produits à base de CBD à ceux issus uniquement de fibres et de graines. 

Prochainement, de nouvelles réglementations en France

Cette décision de la Cour de cassation dessine donc de nouvelles étapes dans la filière CBD.  

Le ministère de l’intérieur prévoit d’ailleurs un nouveau cadre règlementaire. Celui-ci est en cours d’élaboration et permettrait de lever le flou juridique actuel et de clarifier la situation des commerces de CBD.

Pour interdire la commercialisation du cannabidiol et notamment des fleurs de CBD, les autorités devraient alors démontrer la dangerosité de la molécule de CBD, en se basant sur des données scientifiques récentes. Mais comme le soulignait la CJUE « d’après l’état actuel des connaissances scientifiques », le CBD « n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».

Produits associés

Orange Bud indoor

Super Cheese indoor

Poudre de CBD soluble dans l’eau

Huile CBD 10% Plant of Life

Strawberry indoor

Harlequin indoor